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    CHARTE D’UTILISATION LEGALE


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    et

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    7. DISPONIBILITE DES PRODUITS

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    8. EXCLUSION DE RESPONSABILITE

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    9. INDEPENDANCE DES CLAUSES

    Tous les titres des clauses sont utilisés par commodité et ne doivent pas affecter l’interprétation de ces termes et conditions.

    Si l’une d’entre elles ou partie devait être considérée comme non valide car en contradiction avec les réglementations légales en vigueur, toutes les autres dispositions de la-dite ou partie de la clause demeurent pleinement en vigueur.

    10. LOI APPLICABLE

    Ce site et sa charte d’utilisation sont régis et bâtis en accord avec la législation des Pays Bas. Tous différends en découlant ou en lien avec cette charte devront être soumis à la seule juridiction de Rotterdam, Pays Bas.

    Les dispositions du droit applicable des Pays Bas seront mises en œuvre dans tous les cas non expressément visés par la présente charge.

    11. AMENDEMENTS

    FLC se réserve le droit de modifier les informations fournies sur ou via ce site, notamment les termes de cette charte d’utilisation, à tout moment et sans communication. Il est recommandé de consulter les informations fournies par et via ce site, dont les termes de la charte d’utilisation, de façon régulière pour prendre connaissance des modifications.